September 2024

Le Canada a émis un avis spécifique à certaines substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS). Conformément à l'alinéa 71(1)(b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 (la Loi), aux fins d'évaluer la toxicité ou les méthodes de contrôle des substances décrites, les personnes concernées sont tenues de fournir des informations spécifiques au plus tard le 29 janvier 2025.

Les principaux contenus sont :

1. Qui est tenu de répondre ?

Cet avis s'applique à toute personne qui, au cours de l'année calendaire 2023,

• Fabriqué une quantité totale de plus de 1 000 g de toute substance inscrite à l'annexe 1.

• Importé une quantité totale supérieure à 10 g d'une substance énumérée dans la partie 1 de l'annexe 1, OU une quantité totale supérieure à 100 kg d'une substance énumérée dans la partie 2 ou la partie 3 de l'annexe 1.

• Importé une quantité totale supérieure à 100 kg de toute substance énumérée dans l'annexe 1 à une concentration ≥ 1 ppm dans un article manufacturé NON mentionné dans les catégories d'articles manufacturés.

• Utilisé une quantité totale de plus de 10 g de toute substance inscrite à l'annexe 1, que cette substance soit seule ou à une concentration ≥ 1 ppm dans un mélange ou dans un produit, dans la fabrication d'un mélange, d'un produit ou d'un article manufacturé.

2. Comment déterminer si vous remplissez les critères de déclaration (section 2 de l'avis)

Rapport par paliers (section 3 de l'avis)

• Si votre article fabriqué est capturé par l'une des catégories et que les seuils sont dépassés, vous devez fournir toutes les informations demandées par l'avis.

• Si votre article manufacturé ne rentre pas dans l'une des catégories et que les seuils sont dépassés, vous ne serez tenu de fournir que les informations de votre entreprise comme spécifié dans la section 8 de l'avis, ainsi qu'une description succincte et le nom générique de l'article manufacturé contenant la substance comme spécifié dans la section 9 de l'avis.

Successeurs ou ayants droit (section 4 de l'avis)

• Si une entreprise est vendue au cours de l'année calendaire 2023, une réponse unique amalgamant les informations avant et après le transfert peut être soumise pour l'année entière.

Exclusions (sections 5 et 6 de l'avis)

L'avis exclut :

• Les micro-entreprises ayant moins de 5 employés ou générant moins de 30 000 $ de revenus bruts annuels

L'avis exclut également les substances, mélanges, produits et articles manufacturés qui sont :

• Destiné uniquement au transit à travers le Canada ou à un usage personnel

• Destiné à être utilisé dans un laboratoire pour des analyses, dans la recherche scientifique

• Classifiés comme des déchets dangereux ou des matières recyclables dangereuses et dont l'importation / l'exportation est conforme au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

• Enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, Loi sur les engrais, Loi sur les aliments pour animaux ou Loi sur les semences.

3. Quelles informations sont requises (sections 7 à 14 de l'avis)

1. Si vous déterminez que vous répondez aux critères de déclaration de l'avis, vous devez fournir une réponse contenant les informations requises, dont un résumé est ci-dessous :

• Informations d'identification (entreprise / organisation et personne déclarante)

• Informations sur l'établissement

• Quantité de la substance fabriquée, importée, utilisée dans la fabrication d'un produit et exportée

• Informations sur les biens

2. Des explications détaillées, des exemples et des conseils pour compléter vos réponses aux sections 8-14 de l'avis sont fournis dans l'annexe A.

3. Il est important de noter que si vous possédez plusieurs établissements, vous devez considérer les critères de déclaration sur l'ensemble de l'entreprise. Votre réponse à l'avis doit regrouper les informations de tous les établissements appartenant à l'entreprise (section 7 de l'avis).

Informations supplémentaires requises : Informations raisonnablement accessibles ; Informations commerciales confidentielles.

4.Comment répondre à l'avis

Une fois que vous avez déterminé si vous remplissez les critères de déclaration, il y a trois façons de répondre à l'avis :

Réponse à la section 71 de la LCPE

Si vous remplissez les critères de déclaration, vous devez répondre à l'avis en soumettant les informations requises dans un fichier de déclaration Excel (ERF) au gouvernement du Canada.

1. Téléchargez le fichier ERF PFAS depuis la page Web de réponse à l'avis PFAS.

2. Complétez les informations requises (les instructions sont inclues dans l'annexe A)

3. Soumettez le fichier ERF au gouvernement via la fenêtre unique d'Environnement et Changement climatique Canada (les instructions sont incluses dans l'annexe B)

Déclaration d'intérêt des parties prenantes (SHI)

Si vous ne remplissez pas les exigences de déclaration, mais avez un intérêt pour une substance à déclarer, vous pouvez soumettre un SHI.

Les listes partielles de PFAS suivantes peuvent s'étendre au-delà des PFAS énumérés dans l'avis :

la base de données mondiale complète des PFAS de l'OCDE (Produit chimique fluoré (oecd.org)),

le PFASSTRUCT de l'EPA des États-Unis (Chemicals Dashboard (epa.gov)), et le PRASDEV de l'EPA des États-Unis (Chemicals Dashboard (epa.gov)) (les instructions sont incluses dans l'annexe B).

Déclaration de non-participation (DNE)

Si vous ne remplissez pas les exigences de déclaration et que vous n'avez aucun intérêt pour l'une des substances, il est recommandé de soumettre une DNE par courriel à substances@ec.gc.ca. Indiquez « PFAS DNE » dans la ligne d'objet du courriel et spécifiez le nom de votre entreprise et ses coordonnées.

Note : Les personnes concernées doivent fournir des informations spécifiques au plus tard le 29 janvier 2025. Comme indiqué dans le manuel de guide, le défaut de répondre pourrait entraîner des mesures d'application de la loi environnementale et des sanctions potentielles pour les particuliers et les entreprises.

Aux États-Unis, lorsque des dangers sont identifiés dans les produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans les Rappels récents de la Consumer Product Safety Commission (CPSC) sur le site Web de la CPSC, qui est mis à jour quotidiennement. Les rappels aux États-Unis du 01 août 2024 au 31 août 2024 sont résumés ci-dessous :

Pour obtenir une liste complète, cliquez ici

Au Canada, lorsqu'un danger est identifié dans des produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans la Base de données des rappels et des avis de sécurité sur le site Web de Santé Canada, qui est mis à jour quotidiennement. Les rappels au Canada du 01 août 2024 au 31 août 2024 sont résumés ci-dessous :

*Autres dangers incluent des dommages à la vue, des dommages à la peau, le risque d'incendie, le risque de lacération, le risque de mort et le danger de suffocation avec une fréquence inférieure à 2.

Pour une liste complète, cliquez ici

The European Commission has added a new entry of 79 in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 which restricts the use of PFHxA, its salts and PFHxA-related substances. These sub-groups of per- and polyfluoroalkyl substances will be banned in consumer textiles, food packaging, cosmetics, etc. Manufacturers with related products shall pay attention to ensure product compliance.

On 19 September 2024, the European Commission released the restriction related to the use of Perfluorohexanoic acid (PFHxA), its salts and PFHxA-related substances, as an important step forward in reducing per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS) emissions. PFHxA is often used as a substitution for perfluorooctanoic acid (PFOA), another already banned PFAS. This was added as entry 79 in Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 which focuses on ensuring protection of human health and the environment by promoting responsible use of chemicals, encouraging the substitution of hazardous substances with safer alternatives, and increasing transparency about the properties and uses of chemicals.

It will take effect after transitional periods of between 18 months and 5 years, depending on the use, allowing time for replacement by safer alternatives. Manufacturers with related products shall pay attention to ensure product compliance.

• Having a linear or branched perfluoro pentyl group with the formula C₅F₁₁- directly attached to another carbon atom as one of the structural elements; or

• Having a linear or branched perfluorohexyl group with the formula C₆F₁₃-.

The following substances are excluded from this designation:

• C₆F₁₄.

• C₆F₁₃-C(=O)OH, C₆F₁₃-C(=O)O-X′ or C₆F₁₃-CF₂-X′ (where X′ = any group, including salts)

• Any substance having a perfluoroalkyl group C₆F₁₃- directly attached to an oxygen atom at one of the non-terminal carbon atoms.

1. Reference for PFHxA-related substances

PFHxA-related substances are substances that, based on their molecular structure, are considered to have the potential to degrade or be transformed to PFHxA. A non-exhaustive list of substances belonging to the scope of the restriction proposal is available on the website of the European Chemicals Agency.

2. Phase-Out Schedule

The restriction shall not apply to the following:

1. Personal protective equipment within the scope of Regulation (EU) 2016/425 (outlines requirements for the design, manufacture, and marketing of personal protective equipment (PPE)).

2. Medical devices within the scope of Regulation (EU) 2017/745 (medical device specific regulation).

3. In Vitro diagnostic medical devices within the scope of Regulation (EU) 2017/746 (sets standards for in vitro diagnostic medical devices).

4. Substances having a perfluoroalkyl group C₆F₁₃- directly attached to a sulphur atom that are prohibited in Annex I to Regulation (EU) 2019/1021 (POP) (protects human health and the environment by restricting or banning the production and use of persistent organic pollutants (POPs)).

It will be important for manufacturers to focus on the effective dates for their representative products to ensure compliance.

The European Directorate for the Quality of Medicines & Healthcare recently updated the technical guide for food contact metals and alloys to 2024 2^nd -edition. This guide can be applied immediately.

On 1 August 2024, the European Directorate for the Quality of Medicines & Healthcare (EDQM), updated the technical guide for food contact metals and alloys. Compared with the previous 1^st edition, the revised 2^nd edition represents a significant update. The main changes are as follows:

1. Scope revised:

• Removed the description of “metals and alloys used in food contact materials and articles that are covered by an organic surface coating that has been demonstrated to restrict release of metal ions to less than the applicable specific release limit” from the unapplicable scope.

• That means all coated metal and alloy should follow the requirements in this guide.

Specific release limit (SRL) updated:

Table 1- SRLs for metals and alloy components

^a Except in the field of application under Commission Regulation (EU) 2023/915 on maximum levels for certain contaminants in food.

^b The generic SRL of 60 mg/kg food is not applicable.

Table 2- SRLs for metals as contaminants and impurities

3. Updated declaration of compliance (DoC):

• The 2024 2^nd edition removed the previous Chapter 4 of DoC part.

• The DoC of products regulated in this guide should follow the requirements in Section 8.2 of Resolution CM/Res (2020)9 on the safety and quality of materials and articles for contact with food.

4. Optimized test conditions:

• Added instruction for material/article in contact with dry food:

  • If an article is intended for contact with only a specific dry food, it should be tested with that food.

• Updated test conditions for different types of migration:

  • Removed specific test conditions for fillable and non-fillable articles; follow actual conditions of use or apply the European Commission's Joint Research Centre (JRC) Guide on testing conditions for kitchenware articles.

• Changed the test method for hot beverage appliances:

  • Replaces DIN 10531 with EN 16889:2016.

• Applied a reduction factor of 5 to the SR of silver for silver or silver-plated cutlery in the following products:

  • Type of class FSI/CAH1* in JRC guide, testing with citric acid as a simulant.

  • Articles regulated by EN ISO 8442-2, Materials and articles in contact with foodstuffs — Cutlery and table holloware.

  • Articles labeled not for daily use or not suitable for cooking and food preparation.

This revised technical guide can be used for immediate reference.

In June 2024, the European Committee proposed the draft regulation to update the limitation of use of BPA, as well as to introduce the harmonized classification of bisphenols and bisphenol derivatives potentially used in food contact materials. This regulation is intended to go into effect in November 2024.

The European Union (EU) drafted a regulation addressing updates particular to Bisphenol A (BPA) and other bisphenols and bisphenol derivatives in certain food contact materials (FCM) and articles in June 2024. This draft regulation is a specific measure within the meaning of Article 5 of Regulation (EC) No 1935/2004, relating to materials and articles intended to come into contact with foodstuffs.

The main points in the draft EU regulation are:

1. Definitions:

Table 1

2. Current application of BPA

3. Prohibition of BPA:

Table 2

4. Restriction of other bisphenols and bisphenol derivatives:

• FCM manufactured using another bisphenol or bisphenol derivative shall not contain any residual BPA.

• Without evaluation and authorization, hazardous bisphenols other than BPA or hazardous bisphenol derivatives are prohibited.

5. Verification of compliance:

• BPA residual: extraction method.

• BPA migration: the rules and parameters are the same as EU 10/2011 on plastic materials and articles intended to come into contact with food.

• Analytical methods uniformly applied throughout the Union are required to be developed.

6. Declaration of compliance:

• Accompany the FCM at all stages of placing on the market, except during the retail stage.

• Include an indication whether BPA or other relevant bisphenols or bisphenol derivatives have been used.

7. Transition period:

Table 3

8. Relationship with other regulations:

1. Repeal Regulation (EU) 2018/213 on the use of bisphenol A in varnishes and coatings intended to come into contact with food

The measures provided for in this Regulation supersede the measures laid down in Regulation (EU) 2018/213. It is therefore appropriate to repeal (EU) 2018/213.

2. Amending Regulation (EU) No 10/2011

• By way of derogation from Article 5, BPA and other hazardous bisphenols or hazardous bisphenol derivatives added.

• In Table 1 of Annex I, the entries concerning substance No. 151 (BPA) and substance No. 154 (BPS) are deleted.

This draft regulation is intended to go into effect in November 2024.

L'Agence européenne des produits chimiques a annoncé une phase de consultation pour l'inclusion potentielle de six produits chimiques en tant que SVHC. Si ces inscriptions sont approuvées, le nombre de substances reconnues comme SVHC sur la liste candidate sera mis à jour à 247 entrées.

Le 30 août 2024, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique de 45 jours sur six nouvelles substances potentiellement extrêmement préoccupantes (SVHC), comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Si cette proposition est approuvée, le nombre de SVHC sur la liste candidate sera mis à jour de 241 entrées à 247 entrées.

Une décision sera prise concernant l'inclusion des substances ci-dessous dans la liste candidate de la ECHA pour les SVHC après la conclusion de la période de consultation de 45 jours.

The German Federal Institute for Risk Assessment (BfR) recently updated recommendations for five types of food contact materials. A manufacturer of silicone/paper/ temperature-resistant coatings should be aware that test methods or requirements has been revised. These updated documents can be applied immediately.

On 1 August 2024, the German Federal Institute for Risk Assessment (BfR) issued five updated recommendations relative to food contact materials. Following are the updated recommendations and affected food contact materials:

The main changes of the requirements and test methods are:

1. For XV Silicones:

• Deleted the requirement for extractable components (Section III, 5) not exceeding 0.5%.

• Updated the test method for Volatile Organic Matter (VOM):

Table 1

2. For XXXVI Paper and Board for Food Contact:

• Updated the requirement for Phthalates for recycled paper:

Table 2

3. For XXXVI/1 Cooking Papers, Hot Filter Papers and Filter Layers and XXXVI/2 Paper and Paperboard for Baking Purposes:

• There is no update for requirement or test method.

• Compared with previous version, species of additives have been included.

4. For LI Temperature Resistant Polymer Coating Systems for Frying, Cooking and Baking Utensils:

• Added requirement of 10mg/dm² for overall migration of 3^rd migration test. Test conditions as follows:

  • 95% ethanol, 60 ℃ for 6 hours.

  • Isooctane, 60 ℃ for 4 hours.

• Updated test conditions for specific migration:

• Remove test conditions in previous version.

• Apply test conditions in European Commission's Joint Research Centre (JRC) Guide for food preparation utensils under classes FPU/H2, FPU/H3, and a modified time for FPU/H4 to 4 hours.

• Apply modified polyphenylene oxide (MPPO) as simulant for article contact with dry food; test condition is 175 °C for 2 hours (DIN EN 14338).

• Apply the current version of European Directorate for the Quality of Medicines & HealthCare (EQDM) Technical Guideline for Metals and Alloys for element migration testing.

Note: These updated documents can be applied immediately.

En Europe, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation non alimentaires, les produits sont rappelés et publiés dans le système Safety Gate, qui est mis à jour chaque semaine. Les rappels européens du 01 août 2024 au 31 août 2024 sont résumés ci-dessous :

*Autres dangers incluent le danger d'étranglement, les dommages à la vue, le danger de noyade, le danger d'incendie, le danger d'étouffement, les dommages à l'ouïe, le danger microbiologique et le danger de piégeage avec une fréquence de moins de 7.

*Autres catégories incluent les appareils électriques domestiques, les articles pour la vie en extérieur, l'équipement de protection, les équipements / articles sportifs, les bijoux, les ordinateurs / audio / vidéo / autres électroniques & accessoires, le matériel en contact avec les aliments, les outils et le matériel, les meubles et les chaussures avec une fréquence de moins de 8.

*Autres pays incluent l'Allemagne, la Slovaquie, la Roumanie, Chypre, la Norvège, l'Irlande, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Belgique et la Lettonie avec une fréquence de moins de 10.

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En Chine, lorsque des dangers sont identifiés dans les produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans le Centre administratif des produits défectueux de la SAMR, qui est mis à jour quotidiennement. Les rappels en Chine du 01 août 2024 au 31 août 2024 sont résumés ci-dessous :

*Autres dangers comprennent le risque d'explosion, le risque d'ingestion, le risque de chute, les dommages à la vue, les dommages à l'ouïe, le risque de perforation, le risque d'enchevêtrement, le risque pour la santé et le risque de lacération avec une fréquence inférieure à 4.

*Autres catégories comprennent les matériaux au contact des aliments, les ordinateurs / produits audio / vidéo / autres produits électroniques et accessoires, les articles ménagers, le tissu / textile / vêtement / linge de maison, l'équipement de protection, les outils et accessoires avec une fréquence inférieure à 3.

*Autres provinces comprennent la Mongolie intérieure, le Fujian, le Jiangsu, le Sichuan, le Liaoning et le Shanxi avec une fréquence inférieure à 2.

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En Australie, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans la Base de données des rappels et alertes de sécurité sur le site de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, qui est mise à jour quotidiennement. Les rappels en Australie du 01 août 2024 au 31 août 2024 sont résumés ci-dessous :

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Le 5 septembre 2024, l'Agence de Protection de l'Environnement des États-Unis (EPA) a publié une Règle Finale Directe qui retarde le début de la période de soumission des données PFAS jusqu'au 11 juillet 2025. Il n'y a pas d'autres changements aux exigences de déclaration et de tenue de registres dans la règle existante sous TSCA (40 CFR Partie 705).

L'Agence de Protection de l'Environnement des États-Unis (EPA) a publié une Règle Finale Directe le 5 septembre 2024 qui retarde la date de début de soumission des données pour les substances per- et polyfluoroalkyl (PFAS) et la tenue de registres requises sous la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA). Le retard déplace la date de début du 12 novembre 2024 au 11 juillet 2025. Aucun autre changement aux exigences de déclaration et de tenue de registres dans la règle existante sous TSCA (40 CFR Partie 705) n'a été mis en œuvre.

Contexte sur les exigences de déclaration et de tenue de registres de la section 8(a)(7) de la TSCA pour les PFAS

Telle que promulguée en octobre 2023, la réglementation exige que les fabricants (y compris les importateurs) de PFAS durant toute année entre 2011-2022 déclarent certaines données à l'EPA liées à l'exposition et aux effets environnementaux et sanitaires.

En invoquant des problèmes budgétaires généraux et des contraintes de ressources, les sous-traitants de l'EPA ont réduit leur effort sur le logiciel de technologie de l'information de la TSCA et le portefeuille associé de plus de 50 pour cent, ce qui a eu des répercussions immédiates et significatives sur la capacité de l'EPA à progresser sur bon nombre de ses projets de technologie de l'information et de gestion de l'information (TI/GI).

Pour garantir des capacités de déclaration fonctionnelles, l'EPA doit étendre le calendrier du projet de développement. Par conséquent, le début de la période de soumission des données a été reporté du 12 novembre 2024 au 11 juillet 2025. La plupart des rapporteurs de ces données devront compléter toutes les déclarations d'ici le 22 janvier 2026. Les petites entreprises qui déclarent des données uniquement sur l'importation de PFAS contenus dans des articles auront jusqu'au 11 juillet 2026 pour soumettre des rapports.

Impact sur les entités réglementées

Les initiatives stratégiques entourant les PFAS dans le cadre de la réglementation TSCA ont un grand impact sur les fabricants et les importateurs. Les entités réglementées doivent considérer non seulement si leurs propres opérations impliquent des produits contenant des PFAS, mais aussi si les produits au sein de leur chaîne d'approvisionnement pourraient contenir des PFAS. Le retard du début de la période de déclaration permet aux entités concernées d'être bien préparées à cette obligation de déclaration rigoureuse.

Il convient de noter que, même si les problèmes budgétaires et de ressources ont entraîné un retard dans l'exigence de collecte de données, la fenêtre pour effectuer une collecte de données aussi importante et compiler les rapports obligatoires se referme rapidement. Cela montre la détermination inébranlable de l'EPA à poursuivre cette déclaration, comme initialement proposé.